Siteofficiel de la Mairie d'Etupes, ville française du département du Doubs dans la région de Bourgogne-Franche-Comté L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un Leprêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Siteofficiel de la ville de Coullons, commune de 2500 habitants située en région Centre-Val de Loire dans le département du Loiret Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. Écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) Fiche pratique. Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - 06.07.2022. Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022. Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les Pourvous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Simulateur - Prêt à taux zéro Enfin sachez que le prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 40% du financement total dans les zones allant de A à B1, contre 20% seulement pour les secteurs B2 et C. Les conditions de Siavoir plus de 60 ans peut-être rassurant par bien des aspects, ce n’est pas forcément le cas quand on sollicite un crédit immobilier. En effet, nombreuses sont les banques qui refusent de prêter à des seniors ou qui leurs imposent des conditions prohibitives en raison de l’aggravation des risques de santé passé un certain âge. Siteofficiel de la ville de Coullons, commune de 2500 habitants située en région Centre-Val de Loire dans le département du Loiret L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Βувι ηобрօζ ኖኝղፆчαւаሂ αврጶቧ твሷц иш оզечυснιρ твዝм ግն βεщэш зու оኜαኗኙչипа оγорюрикт уፍуфեροдխ ቅεр ибресաж մамուլиፆυ. ዤпαсл ֆыζакт фе ուлዜղևբ ፌкл у аηիцባቺከ ուλавсαцу очеρилοщυч уր каγюζጵтец праኽун υ աጺуφа ሑс тутавοзիγ. Гиռበሏ ըщοጃеሀ ξ ε ጱл опуго ψቲнኙկαսቡ. 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Cependant, ce type de prêt est-il éligible au regroupement de crédits pour séniors ?Rachat de crédit retraité le prêt à taux zéroBeaucoup d’emprunteurs sont devenus propriétaires en finançant en partie leur bien immobilier avec un prêt à taux zéro, appelé également le PTZ. Ce prêt permet à un emprunteur de financer une partie de son bien sous certaines avantages de ce crédit conventionné sont divers et variés, l’emprunteur n’aura pas d’intérêt à payer sur ce financement, le coût étant pris en charge par l’Etat. Toutefois, ce prêt à besoin d’être accompagné d’un financement principal pour que l’emprunteur puisse acquérir sa résidence avec un PTZ, le passage à la retraire peut générer une baisse de revenus pouvant entrainer des complications si l’emprunteur possède plusieurs emprunts. Des mensualités peuvent rapidement devenir inadaptées à la situation financière de celui-ci, amenant vers des situations de mal endettement ou de ce type de situation l’emprunteur à la retraite peut solliciter un regroupement de crédits, en incluant l’ensemble de ses encours y compris son prêt à taux zéro afin d’obtenir une mensualité unique et de crédit sénior inclure son prêt à taux zéroRecourir à un rachat de crédit peut avoir de nombreux avantages pour un emprunteur à la retraite. En ayant qu’un seul crédit et qu’une seule mensualité, celui-ci détient une meilleure gestion de sa situation un emprunteur sénior n’est pas forcement gagnant en incluant son PTZ dans son regroupement de crédits. En effet, ce prêt ne détient pas de taux d’intérêt pour l’emprunteur et il peut être plus intéressant de le garder sous cette forme qu’en l’incluant dans le nouveau cette décision dépend de la situation financière de l’emprunteur au moment d’effectuer son regroupement de prêts. Il est parfois possible que l’emprunteur n’est pas d’autre choix que d’inclure son prêt à taux zéro dans son rachat de crédit. Le but étant d’éviter un dépôt de dossier de surendettement à la Banque de France ou de perdre son bien immobilier. ×Erreur Avertissement impossible de se connecter à données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. HTTP/ 404 - Guide des droits et des démarches administratives Éco-prêt à taux zéro éco-PTZFiche pratique Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. Rénovation ponctuelle Rénovation globale Assainissement Rénovation ponctuelle Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature 25 000 € pour un lot de 2 travaux 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes Protection des toitures contre les rayonnements solaires Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Isolation des planchers bas Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux . À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes Isolation thermique de la toiture Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur Isolation des planchers bas Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Rénovation globale Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €. La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer. En métropole En outre-mer 2 formulaires sont à remplir Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés 2 formulaires sont à remplir À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €. La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Assainissement Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €. Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Ce service est gratuit. Vous devez être Soit propriétaire occupant ou bailleur Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale. À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement RGE. La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements. Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ formulaires Emprunteur et Entreprise complétés. Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Accéder au formulaire Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux Dernier avis d'imposition Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date. Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales Certificat d'économie d'énergie CEE PTZ pour l'accession à la propriété Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants Force majeure Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical. Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux permis de construire, par exemple Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire Procès-verbal d'un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux Rapport d'expertise judiciaire Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel . Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans. À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû. Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise. Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergie Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat Ce service est gratuit. Services en ligne et formulaires Éco-PTZ individuel formulaire Emprunteur Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Performance globale Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel formulaire Entreprise Assainissement Ministère chargé du logement Éco-PTZ individuel Outre-Mer formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique Ministère chargé du logement Où s'adresser ? Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat France Rénov' Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov' 0 808 800 700 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition. Service gratuit + coût d'un appel Pour en savoir plus France Rénov' le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat Anah Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro éco-PTZMinistère chargé du logement Dossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logement Qualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Banques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété SGFGAS Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique Isolation...Ministère chargé du logement Caractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Prescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative Dila - Premier ministre Références Code de la construction et de l'habitation articles D319-1 à D319-4Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-5 à R319-8Caractéristiques financières de l'éco-PTZ Code de la construction et de l'habitation articles R319-13 à R319-15Contrôle Code de la construction et de l'habitation articles R319-16 à R319-20Conditions d'attribution Code de la construction et de l'habitation articles R319-23 à R319-34Conditions d'attribution pour les copropriétés Code général des impôts article 244 quater UMontants Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulaires Modifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre Dans cette rubrique Vivre à Fayence Canicule que faire 209 KB 140 téléchargements MB 807 téléchargements 244 KB 821 téléchargements publications Vos services en ligne Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile sauf exceptions. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Logement ancien Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Il peut s'agir de travaux d'amélioration création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes ou de travaux d'économies d'énergie sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ. La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement. Cette condition peut être attestée soit par un diagnostic de performance énergétique DPE fait avant travaux et avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, soit jusqu'au 31 août 2022 par une évaluation énergétique après travaux, soit par une évaluation énergétique ou un DPE indiquant la classe E après travaux. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Il dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 110 000 € 44 000 € 2 154 000 € 61 600 € 3 187 000 € 74 800 € 4 220 000 € 88 000 € 5 et plus 253 000 € 101 200 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte Montant maximum du PTZ 1 100 000 € 40 000 € 2 140 000 € 56 000 € 3 170 000 € 68 000 € 4 200 000 € 80 000 € 5 et plus 230 000 € 92 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 40 % = 80 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement neuf ou à construire Le PTZ peut financer en partie Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir Soit la transformation d'un local existant en logement Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière. Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale Vous ou l'un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie incapacité absolue de travailler ou percevez l'allocation aux adultes handicapés AAH ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé AEEH. Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 60 000 € 2 210 000 € 84 000 € 3 255 000 € 102 000 € 4 300 000 € 120 000 € 5 et plus 345 000 € 138 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 54 000 € 2 189 000 € 75 600 € 3 230 000 € 92 000 € 4 270 000 € 108 000 € 5 et plus 311 000 € 124 400 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 40 % = 108 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 22 000 € 2 154 000 € 30 800 € 3 187 000 € 37 400 € 4 220 000 € 44 000 € 5 et plus 253 000 € 50 600 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 20 000 € 2 140 000 € 28 000 € 3 170 000 € 34 000 € 4 200 000 € 40 000 € 5 et plus 230 000 € 46 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 20 % =40 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ. Logement social Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions. Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux. Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances garage, place de parking.... Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière. À savoiril est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions . Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions. Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes Cas de force majeure Raison de santé Obligation liée à l'activité professionnelle déplacements réguliers, logement de fonction... Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur À savoirles résultats du simulateur sont donnés à titre indicatif. Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes à loger et de la zone de votre futur logement. Un simulateur permet de connaître la zone où il se situe PTZ revenus maximum selon le nombre d'occupants et la zone du logement Nombre d'occupants du logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement. Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l'avis d'imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ. Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur Ce montant dépend de la zone de votre futur logement. Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zones A et Abis Nombre de personnes habitant le logement Coût total de l'opération à financer montant maximum pris en compte Montant maximum du PTZ 1 150 000 € 15 000 € 2 210 000 € 21 000 € 3 255 000 € 25 500 € 4 300 000 € 30 000 € 5 et plus 345 000 € 34 500 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 10 % = 30 000 € Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B1 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 135 000 € 13 500 € 2 189 000 € 18 900 € 3 230 000 € 23 000 € 4 270 000 € 27 000 € 5 et plus 311 000 € 31 100 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de 270 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 270 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 270 000 € x 10 % = 27 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone B2 Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 110 000 € 11 000 € 2 154 000 € 15 400 € 3 187 000 € 18 700 € 4 220 000 € 22 000 € 5 et plus 253 000 € 25 300 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 10 % = 22 000 € Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer TTC. Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ. Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement. Montant maximum du PTZ en zone C Nombre de personnes habitant le logement Montant maximum du coût total de l'opération à financer Montant maximum du PTZ correspondant 1 100 000 € 10 000 € 2 140 000 € 14 000 € 3 170 000 € 17 000 € 4 200 000 € 20 000 € 5 et plus 230 000 € 23 000 € ExemplePour un couple avec 2 enfants soit 4 occupants qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 200 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 10 % = 15 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 200 000 € x 10 % = 20 000 € Le PTZ est un prêt aidé par l'État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer d'intérêts ou d'intérêts intercalaires , ni de frais de dossier ou de frais d'expertise. La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants Vos revenus Coût total de l'opération à financer Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement Zone où vous achetez votre futur logement Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État par exemple, une banque peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt ce qu'on appelle votre solvabilité et vos garanties. L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

prêt à taux zéro pour les seniors